Le cabinet d’avocat d’Anabela Dias Cosme a une vaste expérience en matière d’appels et d’audiences. Que vous soyez un demandeur d’asile au Canada ayant besoin d’être représenté, que votre demande de visa ait été refusée ou que vous ayez perdu votre statut de résident permanent, des recours s’offrent à vous et notre cabinet peut vous représenter et vous guider à travers ce parcours litigieux.
Il existe plusieurs types d’appel en matière d’immigration, le tout dépendant de la décision que vous contestez. Le processus d’appel est complexe et requiert un avocat d’expérience.
1. Audiences en Immigration
- Demandeurs d’asile
Le Canada offre une protection aux personnes se trouvant au Canada qui craignent d’être persécutées ou dont le renvoi du Canada les exposerait au risque d’être soumis à la torture, à des menaces à leur vie ou au risque de faire l’objet de peines ou traitements cruels et inusités. Le Canada offre cette protection à des milliers de personnes à chaque année. La Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié statue sur les demandes d’asile présentées au Canada.
- Audiences d’admissibilité
La Section de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié tient des audiences pour certaines catégories de personnes dont on suppose qu’elles sont interdites de territoire au Canada ou qu’elles peuvent en être renvoyées en vertu de la loi. Certaines catégories de personnes, incluant ceux qui ont déjà obtenu un statut temporaire ou permanent au Canada, sont interdits de territoire en vertu de la loi. Parmi ces personnes, l’on retrouve celles ayant des condamnations criminelles, celles n’ayant pas respecté les conditions de leur admission au Canada et celles ayant fait des fausses représentations aux autorités d’immigration. Ces audiences visent à déterminer si une personne est en réalité interdite de territoire et devrait donc être renvoyée du Canada.
- Audiences de contrôle des motifs de détention
La Section de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié tient des audiences de contrôle les motifs de détention de personnes détenues en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Une personne peut être détenue si elle représente un danger pour le public, si on considère qu’elle ne se présentera probablement pas lorsque requis par les autorités d’immigration ou si elle n’a pas établi son identité de manière satisfaisante.
2. Appels
Toute décision en matière d’immigration peut être contestée devant un tribunal au Canada. Les appels se tiendront soit devant la Cour Fédérale du Canada, au moyen d’un Contrôle Judiciaire ou devant la Section d’appel de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié.
- Appels à la Cour Fédérale
Selon la loi au Canada, il est possible de demander à la Cour Fédérale du Canada de se prononcer sur le bien-fondé de toute décision en matière d’immigration. Ces décisions peuvent être contestées au moyen d’un Contrôle Judiciaire. Parmi les décisions pouvant être contestées devant la Cour Fédérale l’on retrouve, le refus d’une demande d’asile par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, et les décisions négatives des agents des visas à l’étranger. La Cour peut être d’accord avec la décision initiale ou renvoyer le cas afin qu’il soit réexaminé par un autre décideur. Les demandes de Contrôle Judiciaire sont soumises à des délais de rigueur, donc il est primordial d’agir rapidement afin de préserver vos droits d’appel.
- Appels devant la Section d’appel de l’immigration
La Section d’appel de l’immigration (SAI) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié entend et tranche les appels interjetés en matière d’immigration, tels les appels du refus d’une demande de parrainage ou les appels relatifs à une mesure de renvoi ou les appels concernant l’obligation de résidence. Ces appels sont également soumis à des délais stricts, donc il est très important d’agir rapidement afin de préserver vos droits d’appel.
3. Autres demandes
- Problèmes d’inadmissibilité
Les personnes interdites de territoire au Canada en raison de condamnations criminelles antérieures ou pour d’autres raisons peuvent être éligibles à présenter des demandes en vue de faire lever leur interdiction de territoire afin d’obtenir une admission temporaire ou afin de demeurer au Canada. Une des demandes suivantes doit être déposée auprès des autorités compétentes :
- Demande de permis séjour temporaire
- Demande de réadaptation
- Pardon
- Autorisation de retour au Canada